La Médiation Familiale et la Loi


La loi du 4 Mars 2002 relative à l’autorité parentale met sur un plan d’égalité chacun des parents,
c’est la coparentalité; elle garantit le maintien des liens entre les 2 parents et leur enfant après la séparation et légalise la résidence alternée.

Cette loi a centré la définition de l’autorité parentale sur l’intérêt de l’enfant; l’enfant a un droit à la coparentalité.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le protéger de sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Les articles 372, 373-2, 373-2-6 du Code Civil précisent :
  • la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
  • chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que père et mère prennent d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leur enfant et notamment :

  • la scolarité et l’orientation professionnelle
  • les sorties du territoire national
  • la religion
  • la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux…

Le partage des responsabilités parentales oblige au dialogue, à la discussion voire à la négociation et suppose l’établissement d’un climat de coopération et de respect de chaque parent, des droits et de la place de l’autre.

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce tend à apaiser les procédures et à favoriser un réglement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture.

Aux termes de l’article 373-2 du Code Civil, le juge doit s’efforcer de concilier les parties et, a l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale. Il peut proposer une mesure de Médiation Familiale, il peut enjoindre les parents de rencontrer un méditateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.