Modalités
La démarche en médiation familiale est spontanée ou issue du champ judiciaire : injonction à rencontrer un médiateur ou médiation ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales/ Cour d’Appel.
Un entretien individuel d’information à la médiation familiale est proposé – gratuit et libre d’engagement.
Le médiateur peut, à l’issue, prendre contact avec le.s personne.s concerné.es par la demande. Un entretien individuel d’information lui/leur est alors proposé.
Après accords, des rendez-vous communs de médiation sont organisés – durée d’1h 30 à 2 h.
Coût
Médiation Enfance Famille bénéficie de la prestation de service mise en place par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). A ce titre, la plateforme applique le barème national des participations qui s’appuie sur le principe du paiement d’un tarif par séance selon un taux progressif (cf tableau), en fonction des revenus déclarés ; la participation est individualisée.
Les entretiens d’information à la médiation sont gratuits.
Le règlement des séances se fait par chèque ou en espèces, en début de chaque séance.
Ex : une personne déclarant une moyenne de 1400 € de revenus/mois, s’acquittera de 5 euros / séance ; pour 2100 euros/mois, 22 euros/ séance.
Participation individuelle / séance | ||
Mode de Calcul du tarif | Montant (approximatif) par tranche | |
R*<RSA de base | 2€ | 2€ |
RSA de base<R*<1426.30€ | 5€ | 5€ |
1426.30€<R*<1550€ | 5€ + 0,3% R | de 9€ à 10€ |
1551<R<2000€ | 5€ + 0,5% R | de 13€ à 15€ |
2001<R*<2500€ | 5€ + 0.8% R | de 21€ à 25€ |
2501<R*<3800€ | 5€ + 1,2% R | de 35€ à 51€ |
3801<R*<5300€ | 5€ + 1,5% R | de 62€ à 85€ |
R < 5300€ | 5€ + 1,8% R | max. 131€ par personne |
*R : Revenus